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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Daniel Fargeot (UC)
Déposé le 8 décembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-112
Article 26
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le projet de loi permet de ne pas transmettre des informations en l'absence d'autorisation préalable du magistrat compétent en droit national. Or si cette hypothèse permet, selon la directive, une dérogation aux délais de transmission, elle n'autorise pas pour autant l’État membre concerné à ne pas transmettre : seul un refus du magistrat le permet. Le présent amendement modifie, par conséquent, la rédaction du projet de loi pour éviter que la France ne s'expose au risque d'une nouvelle procédure pré-contentieuse de la Commission européenne.
Alinéa 15 Remplacer les mots : n'a pas donné son autorisation préalable ou son accord à la communication Par les mots : a refusé la communication
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.