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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Daniel Fargeot (UC)
Déposé le 8 décembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-112
Article 24
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement rédactionnel et de coordination.
I. Alinéa 9 Après les mots : d'une telle infraction, Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le point de contact unique ou les services ou unités mentionnés respectivement aux premier et dernier alinéas de l’article 695-9-31 les transmettent spontanément au point de contact unique ou aux services spécialement désignés de cet État. II. Alinéa 10 Après les mots : dans les prévisions de l'alinéa précédent, Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le point de contact unique ou les services ou unités mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent prendre l’initiative de les transmettre au point de contact unique ou aux services spécialement désignés de cet État. III. Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. IV. Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette transmission s’effectue selon les modalités prévues par l’article 695-9-37.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.