Amendement n° COM-31

I. Alinéa 2 1° Remplacer la référence : à l'article 695-9-31-1 par la référence : au premier alinéa de l'article 695-9-31 2° Remplacer la référence : à l'article 695-9-31 par la référence : au dernier alinéa du même article 695-9-31 II. Alinéa 3 1° Remplacer la référence : premier alinéa par la référence : dernier alinéa 2° Remplacer la référence : à l'article 695-9-31-1 par la référence au premier alinéa du même article 695-9-31 III. Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment s'agissant des enquêtes relatives aux infractions prévues au livre IV du titre Ier du code pénal et à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure IV. Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : au sens de l'article L. 742-2-1 du code de la sécurité intérieure V. Alinéa 7 1° Remplacer le mot : compétent par les mots : spécialement désigné 2° Remplacer les mots : suivants dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves qu’à l’alinéa précédent par les mots : mentionnés aux 1° à 3° du présent article