Chargement de l'amendement…
Sénat
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Amendement de précision visant à donner une portée claire aux notions reprises mot pour mot de la directive 2023/977 mais qui, faute d'équivalent en droit français, sont de nature à constituer une source d'insécurité juridique pour les services compétents.