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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Daniel Fargeot (UC)
Déposé le 8 décembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-112
Article 23
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Amendement de précision visant à donner une portée claire aux notions reprises mot pour mot de la directive 2023/977 mais qui, faute d'équivalent en droit français, sont de nature à constituer une source d'insécurité juridique pour les services compétents.
I. Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment s'agissant des enquêtes relatives aux infractions prévues au livre IV du titre Ier du code pénal et à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure II. Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : au sens de l'article L. 742-2-1 du même code III. Alinéa 9 1° Remplacer le mot : compétent par les mots : spécialement désigné 2° Remplacer la référence : alinéas précédents par les références : 1° à 3° du présent article
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.