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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Cyril Pellevat (Les Indépendants)
Déposé le 8 décembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-112
Article 10
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle pour rendre le champ des entreprises passibles de sanctions administratives conforme au règlement 2023/1542 : le terme « metteur sur le marché », trop restrictif, est remplacé par le terme « opérateur économique », qui recouvre à la fois les metteurs sur le marché et les metteurs en service.
Alinéa 2 Remplacer les mots : le metteur sur le marché par les mots : l’opérateur économique
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.