Amendement n° COM-26

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement de précision aligne le champ d’application de l’article 10 avec celui prévu à l’article 47 du règlement 2023/1542 en précisant que le chiffre d’affaires de l’opérateur économique pris en compte est celui de l’exercice précédent le dernier exercice financier.