Amendement n° COM-23

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement rédactionnel vise à regrouper au même endroit les dispositions concernant les pouvoirs de l’ACPR sur les organes centraux et leurs affiliés et qui sont relatives, d’une part, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française et, d’autre part, aux îles Wallis et Futuna. Il s’agit d’éviter un éclatement inutile entre ces dispositions au sein de l’article.