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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Cyril Pellevat (Les Indépendants)
Déposé le 8 décembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-112
Article 17
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à aligner le régime de sanctions en cas de méconnaissance des obligations de compensation associées au mécanisme CORSIA à celui mis en place concernant la restitution de quotas au titre du SEQE-UE. À cette fin, cet amendement : - supprime la faculté pour l’autorité administrative de prolonger d’un mois le délai de la mise en demeure ; - prévoit la publication du nom du contrevenant ; - ouvre la possibilité de prononcer une interdiction d’exploitation à l’encontre d’un exploitant d’aéronef qui ne se conforme pas aux exigences de compensation au titre du mécanisme CORSIA.
I. Alinéa 19, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. Alinéa 20 1° Première phrase Supprimer les mots : le cas échéant prolongé en application du deuxième alinéa, 2° Troisième phrase Supprimer cette phrase. III. Après l’alinéa 23 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le nom de l’exploitant est rendu public dès lors que la décision prononçant une amende à son encontre devient définitive. « Au cas où un exploitant d’aéronef ne se conforme pas aux exigences de la présente sous-section, il peut faire l’objet d’une interdiction d’exploitation.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.