Amendement n° COM-19

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à aligner le régime de sanctions en cas de méconnaissance des obligations de compensation associées au mécanisme CORSIA à celui mis en place concernant la restitution de quotas au titre du SEQE-UE. À cette fin, cet amendement : - supprime la faculté pour l’autorité administrative de prolonger d’un mois le délai de la mise en demeure ; - prévoit la publication du nom du contrevenant ; - ouvre la possibilité de prononcer une interdiction d’exploitation à l’encontre d’un exploitant d’aéronef qui ne se conforme pas aux exigences de compensation au titre du mécanisme CORSIA.