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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Cyril Pellevat (Les Indépendants)
Déposé le 8 décembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-112
Article 17
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à insérer les nouvelles dispositions relatives aux obligations de compensation au titre du mécanisme CORSIA au sein de la section 7 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement, créée par la « Climat et résilience », consacrée aux réductions d’émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre. Cette section 7 contient déjà une sous-section relative aux obligations de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l’intérieur du territoire national, également issue de la loi « Climat et résilience ».
I. Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – La section 7 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : II. Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° La sous-section unique devient la sous-section 1 ; 2° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée : III. Alinéa 2 Remplacer la référence : Section 10 par la référence : Sous-section 2 IV. Alinéa 4 1° Remplacer la référence : L. 229-70 par la référence : L. 229-60-1 2° Remplacer le mot : section par le mot : sous-section V. Alinéa 9 Remplacer le mot : section par le mot : sous-section VI. Alinéa 14 Remplacer la référence : L. 229-71 par la référence : L. 229-60-2 VII. Alinéa 18 Remplacer la référence : L. 229-72 par la référence : L. 229-60-3 VIII. Alinéa 24 1° Remplacer la référence : L. 229-73 par la référence : L. 229-60-4 2° Remplacer le mot : section par le mot : sous-section
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.