Amendement n° COM-16

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à insérer les nouvelles dispositions relatives aux obligations de compensation au titre du mécanisme CORSIA au sein de la section 7 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement, créée par la « Climat et résilience », consacrée aux réductions d’émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre. Cette section 7 contient déjà une sous-section relative aux obligations de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l’intérieur du territoire national, également issue de la loi « Climat et résilience ».