Amendement n° COM-12

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Par souci de cohérence avec la rédaction proposée à l’article 16 concernant le secteur maritime, le présent amendement vise à inscrire au niveau législatif l’exonération dont bénéficient, jusqu’au 31 décembre 2030, les vols en direction ou en provenance des régions ultrapériphériques (RUP) au titre du SEQE-UE, en application du paragraphe 8 de l’article 3 quater de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 révisée.