Amendement n° COM-3

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à simplifier le régime de sanctions applicables pendant la période transitoire du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, en supprimant la référence aux majorations d’un montant maximal de 20 euros, source de confusion et absente de l’article 16 du règlement d’exécution relatif à la période transitoire. L’amendement propose, plus simplement, de rappeler que l’autorité administrative prononce une amende proportionnée à la gravité des manquements constatés, en tenant compte des circonstances définies au paragraphe 3 de cet article ; l’amende finale peut alors aller de 10 à 50 euros, et peut être doublée dans les cas prévus au paragraphe 4 du même article – lorsque plus de deux déclarations incomplètes ou inexactes ont été présentées consécutivement ou que la durée du manquement à l’obligation de déclaration est supérieure à six mois – sans toutefois pouvoir excéder un montant de 100 euros par tonne d’émissions non déclarées.