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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 7 décembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-112
Article 30
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement propose de reporter l’entrée en vigueur des dispositions modifiant les articles 63-3-1 et 63-4-2 du code de procédure pénale prévue à l’article 28 de la présente loi. En effet, la suppression du délai de carence et le renforcement de l’intervention de l’avocat en garde à vue auront des conséquences certaines sur l’organisation des services enquêteurs, des parquets et des barreaux. Il apparait dès lors indispensable d’en différer l’entrée en vigueur afin d’anticiper au mieux la mise en œuvre de ces mesures.
Alinéa 1 Remplacer le premier alinéa par l’alinéa suivant : I. – L’article 28 est applicable aux mesures de garde à vue prises à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.