Amendement n° II-1138

Cet amendement vise à renforcer à hauteur de 10 000 000 € en autorisations d’engagement et 700 000 € en crédits de paiement les capacités de bonification de prêts au secteur public proposés par l’Agence française de développement (AFD) par une mobilisation des crédits de la mission Outre‑mer, programme 123 « Conditions de vie outre‑mer », action 9 « Appui à l’accès aux financements bancaires ». Ainsi, l’enveloppe de bonification allouée à l’AFD pour 2024 serait portée à 44,185 M €, contre 34,185 M € notifiés en loi de finances initiale pour 2023. L’AFD est, depuis sa création en 1941 un acteur indispensable au financement des économies ultramarines, particulièrement pour les collectivités locales. En 2022, l’AFD a octroyé pour 906 M € de prêts au secteur public ultramarin, dont 365 M € concernaient des prêts bonifiés par l’État. Ces 365 M € de prêts bonifiés ont donc bénéficié d’une réduction de leur coût par répartition de l’enveloppe de bonification financée par la mission Outre‑mer, qui était de 34,63 M € en 2022. Les bonifications de prêt de l’AFD permettent donc aux collectivités et établissements publics ultramarins de jouir d’un accès aux financements à des taux très avantageux pour leurs projets de développement durable dans les territoires qui en le plus besoin. Nous constatons qu’un euro de bonifications permet de générer 10,5 € de financements. Cependant, dans un contexte de remontée des taux d’intérêt, les collectivités rencontrent des difficultés pour financer leurs projets structurants. Par ailleurs, elles ont besoin de crédits supplémentaires pour financer ces projets. La hausse des taux oblige l’AFD soit à proposer des bonifications sur un nombre réduit de projet, soit à offrir un niveau de bonification inférieur par projet. Le présent amendement, en revalorisant l’enveloppe de bonifications, permettra à l’AFD de maintenir son niveau de financement de prêts bonifiés. Cette dotation supplémentaire aidera les acteurs publics des outre‑mer à poursuivre leurs engagements vers des projets structurants pour leurs territoires, en particulier sur des enjeux écologiques et environnementaux. Il est donc procédé à une hausse des autorisations d’engagement de 10 000 000 € et des crédits de paiement de 700 000 € sur l’action 09 du programme 123 et une baisse des autorisations d’engagement de 10 000 000 € et des crédits de paiement de 700 000 € sur l’action 02 du programme 138.