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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Sabine Drexler (Les Républicains)
Déposé le 7 décembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 49 sexvicies
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L’objet de cet amendement est de se conformer à l’ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg du 7 novembre dernier qui a suspendu l’arrêté préfectoral qui prévoyait le stockage illimité des déchets et qui a imposé au Préfet et à la Société des Mines de Potasses d’Alsace « d’assurer la maintenance du site " en réalisant un rapport exhaustif des travaux à entreprendre pour entretenir et remettre à niveau les puits d'accès et les galeries du site de stockage. Ces travaux seront également évalués financièrement.
Après l’article 49 sexvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant de manière exhaustive la nature des travaux à entreprendre et le montant des coûts pour remettre à niveau et entretenir les galeries et les puits du site de stockage des déchets dangereux.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.