Amendement n° II-713

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’objet de cet amendement est de se conformer à l’ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg du 7 novembre dernier qui a suspendu l’arrêté préfectoral qui prévoyait le stockage illimité des déchets et qui a imposé au Préfet et à la Société des Mines de Potasses d’Alsace « d’assurer la maintenance du site " en réalisant un rapport exhaustif des travaux à entreprendre pour entretenir et remettre à niveau les puits d'accès et les galeries du site de stockage. Ces travaux seront également évalués financièrement.