Amendement n° II-1401

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de supprimer les alinéas 4 à 6 car les dispositions qu’ils prévoient ne sont pas compatibles avec le partage de compétences tel que prévu par les lois organiques statutaires de ces collectivités. L’article maintient la possibilité pour Action Logement Groupe et l’ensemble de ses filiales d’intervenir dans ces territoires, à leur demande, dans des conditions prévues entre le groupe et ces collectivités.