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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 6 décembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 55 bis
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement a pour objet de supprimer les alinéas 4 à 6 car les dispositions qu’ils prévoient ne sont pas compatibles avec le partage de compétences tel que prévu par les lois organiques statutaires de ces collectivités. L’article maintient la possibilité pour Action Logement Groupe et l’ensemble de ses filiales d’intervenir dans ces territoires, à leur demande, dans des conditions prévues entre le groupe et ces collectivités.
Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.