Amendement n° II-502

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement traduit le sentiment de nombreux maires de petites communes qui ne comprennent pas qu'ils puissent être exclue du bénéfice d'une dotation d'investissement au seul motif qu'elle ne s'inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l'Etat à l'instar de la DSIL. Certaines communes et particulièrement en milieu rural, se retrouvent parfois exclues du bénéfice de certaines ressources et ainsi contraintes de reporter voire d’annuler leurs projets d’investissement pourtant important et attendus par leurs concitoyens.