Amendement n° II-1399

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement souhaitent soutenir et assurer le déploiement des Unités d'accueil pédiatrique des enfants en danger sur l’ensemble du territoire, qui fait partie des mesures annoncées par le gouvernement lors du dernier comité interministériel pour l’enfance. Les Unités d’accueil pédiatriques des enfants en danger (UAPED) sont des structures adaptées aux besoins et des enfants, afin de diminuer leur angoisse et de leur offrir un cadre bienveillant à même d’accueillir leur parole. En effet, les UAPED permettent dans le cadre du parcours médico-judiciaire, l’audition filmée de l’enfant conjuguée avec une prise en charge médicale, sociale et psychologique. Elles offrent également un cadre sécurisant pour l’évaluation des situations de maltraitance. L’Etat a fixé un objectif d’une UAPED par juridiction. La participation étatique pour chaque unité est de 60 000 euros. Or, les 7,4 millions d’euros fléchés dans le cadre du PLF pour 2024 sont insuffisants pour atteindre cet objectif, puisque ce financement ne permet le déploiement que de 123 UAPED. Cet amendement propose donc de créditer de 2,44 millions d’euros l’action 03 « Aide aux victimes » du programme 101, en minorant l'action 09 "action informatique ministérielle" du programme 310.