Amendement n° II-1011

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Il est proposé de rétablir, dans la loi, le principe du versement d’une part forfaitaire et d’une part variable, tel que fixé par la loi de finances pour 2023. Cette rédaction faisait consensus et avait le mérite de la clarté et de la transparence. Tout en tenant compte de l’activité réelle de chaque commune concernée, elle assurait, en outre, une égalité de traitement entre celles-ci. La rédaction proposée ne permet ni de se projeter, ni de prévoir les recettes afférentes, en ce qu’elle rend la dotation suffisamment fluctuante, chaque année, pour ne pas savoir quelle somme sera attendue. De plus, la formulation empruntée, par son opacité, n’apporte aucune garantie quant à l’octroi d’une part forfaitaire et n’est donc pas de nature à rassurer les communes qui se sont fortement investies pour faire face à la situation de crise. Cet amendement a été travaillé avec l'association des Maires de France.