Amendement n° II-1258

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement propose un soutien fort aux MAEC, pour à la fois honorer les contrats signés en 2023 et couvrir les besoins futurs. Dans l’attente d’une modification du plan stratégique national, qui ne pourra aboutir qu’en 2026 via un transfert des fonds du premier pilier vers le second pilier, nous proposons d’allouer 350 millions d’euros supplémentaires pour les « Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aides à l’agriculture biologique », s’ajoutant aux 117,2 millions d’euros déjà prévus par le projet de loi de finances au sein de l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » En raison des contraintes de recevabilité financière le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant : - Il abonde de 350 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » - Il minore de 150 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 09 du programme 206, de 50 000 000 d'euros l'action 4 du même programme et de 150 000 000 euros l'action 1 du programme 215. Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 206 ou du programme 215 et demandons au Gouvernement de lever le gage.