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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Victorin Lurel (SER)
Déposé le 6 décembre 2023
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 55
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement propose de préciser les critères d’éligibilité au nouveau dispositif dénommé « passeport pour l’installation professionnelle en outre‑mer » afin d’assurer une pleine cohérence entre les modalités d’attribution de l’aide et les objectifs poursuivis. Cette nouvelle aide ayant pour intention, aux termes de l’exposé des motifs de l’article 55, « de permettre la venue de personnes ayant un projet professionnel en lien avec les besoins recensés localement mais également de favoriser le retours des Ultramarins ayant effectué leurs études ou leurs premières expériences professionnelles en France hexagonale », le présent amendement propose de cibler les publics visés par la définition de critères objectifs afin d’en faire bénéficier les individus originaires des outre‑mer. Ainsi, pour bénéficier de l’aide, les personnes devront justifier soit d’être nées outre‑mer, soit d’y avoir résidé pendant au moins cinq années consécutives, soit de la résidence d’au moins un ascendant.
I. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de l’aide, les personnes doivent justifier soit d’être nées dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803‑2, soit d’y avoir résidé pendant au moins cinq années consécutives, soit de la résidence d’au moins un ascendant dans l’une de ces collectivités. II. – Alinéa 15 Supprimer les mots : notamment les critères d’éligibilité à l’aide,
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.