Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Mikaele Kulimoetoke (RDPI)
Déposé le 6 décembre 2023
5 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
État B
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La population est asphyxiée par la vie chère et subsiste grâce à l’autoconsommation. Compte tenu de sa situation monopolistique à Wallis et Futuna, la seule banque de l’ile, filiale de la BNP, met plusieurs mois pour ouvrir un compte lorsque vous avez de la chance et d’accorder les facilités habituellement dévolues aux banques. Il serait impensable dans l’hexagone qu’une banque ferme un compte professionnel sans motif valable. Sur Wallis et Futuna, c’est notre quotidien sans qu’aucune sanction financière ne puisse être infligée puisque l’article L. 612‑39 du code monétaire et financier n’y est pas applicable. Le seuil de pauvreté a été fixé en 2020 à 522 € mensuel pour un ménage d’une personne et concernait près de 4000 personnes sur les deux îles soit près de 800 familles avec enfants. Les aides sociales existantes actuellement sont limitées aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou à celles percevant un revenu en deçà du SMIG qui est de 784 €. Le chômage n’existe pas sur notre territoire. Aussi, je sollicite le financement d’un revenu solidarité active (RSA) à hauteur de 900 000 € dans le cadre du contrat social pour lutter contre la pauvreté au travail et garantir à toutes personnes privées de ressources de toujours disposer d’un revenu minimum et celles qui travaillent sans retirer de leur activité des moyens de subsistance suffisants qu’elles perçoivent un complément de revenus ; Pour rappel, le revenu solidarité active (RSA) a été généralisé en France métropolitaine depuis le 1er juin 2009, par la loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 ; L’amendement vise donc à prendre dans l’action 1 (soutien aux entreprises) du programme 138, emploi outre‑mer la somme de 900 000 € en AE et en CP pour l’attribuer à l’action 4 (sanitaire, social, culture, jeunesse et sport) du programme 123, condition de vie outre‑mer, en AE et en CP.
(en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 900 000 900 000 Conditions de vie outre‑mer 900 000 900 000 TOTAL 900 000 900 000 900 000 900 000 SOLDE 0 0
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.