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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Stéphane Sautarel (Les Républicains)
Déposé le 6 décembre 2023
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 58
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement est issu d’une des propositions formulées par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances dans le cadre de leur rapport de contrôle budgétaire relatif aux dotations d’investissement de l’État aux collectivités territoriales publié en juillet 2022. Il vise à renforcer l’information des membres de la commission des élus pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) sur les demandes de subvention éligibles mais finalement non retenues permettant ainsi d’accroitre l’information des élus sur les choix opérés par le préfet en matière d’attribution de subventions, ce qui répond à une préoccupation forte des élus locaux. Cette obligation d’information permettrait, par ailleurs, aux élus de mieux cerner les critères de sélection retenus par le préfet, de vérifier le respect des priorités que la commission a fixées et d’éclairer son jugement sur les taux minimaux et maximaux de subvention à prévoir.
Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du onzième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ainsi que la liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dont le dossier a été déclaré complet et recevable ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.