Amendement n° II-1376

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 49 quater autorise le ministre chargé de l’économie à octroyer la garantie de l’État pour les prêts participatifs et les obligations subordonnées « Transition ». Sans remettre en cause le bien-fondé de ce dispositif, la commission des finances regrette qu’il prenne la forme d’un article additionnel, sans évaluation préalable, alors même qu’il a été annoncé dès l’été 2023. Il n’est donc pas étonnant que ce soit seulement par voie de presse que le Parlement apprenne que le Gouvernement a d’ores et déjà engagé des discussions avec la Commission européenne concernant ce dispositif, pour s’assurer de sa conformité au cadre régissant les aides d’État. Il est à cet égard paradoxal que le Gouvernement prévoie une entrée en vigueur immédiate du présent article, sans attendre la réponse de la Commission. Aussi, le présent amendement propose de conditionner l’entrée en vigueur du dispositif à une décision favorable de la Commission européenne.