Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-François Husson (Les Républicains)
Déposé le 6 décembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 49 quater
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement de précision rédactionnelle.
Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : La garantie s’exerce dans la limite d’une quotité, rapportée à l’encours total des fonds en bénéficiant, déterminée par décret et qui ne peut dépasser 30 %.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.