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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-François Husson (Les Républicains)
Déposé le 6 décembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 49
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
Alinéa 1, première phrase 1° Remplacer les mots : créé au 1° du II par les mots : mentionné à l’article L. 313‑19‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, 2° Remplacer les mots : du code de la construction et de l’habitation par les mots : du même code
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.