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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-Michel Arnaud (UC)
Déposé le 5 décembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 58
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Identique à un amendement déposé au nom de la commission des finances par les rapporteurs spéciaux Stéphane Sautarel et Isabelle Briquet, le présent amendement tend à renforcer l’information des membres de la commission des investissements locaux (dite « commission DETR »). Il prévoit, en effet, que la commission « DETR » est informée des demandes de subventions éligibles mais finalement non retenues, ce qui permettrait d’accroître l’information des élus sur les choix opérés par le préfet en matière d’attribution des subventions. Les élus seraient alors en mesure de mieux cerner les critères de sélection retenus par le préfet et de vérifier le respect des priorités fixées par la commission.
Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du onzième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ainsi que la liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dont le dossier a été déclaré complet et recevable ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.