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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-Baptiste Blanc (Les Républicains)
Déposé le 5 décembre 2023
33 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 58
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement exige que le préfet explique aux maires et présidents d'intercommunalité dont les demandes de subvention au titre de la DETR ou de la DSIL n'ont pas été retenues, les raisons de sa décision. Trop souvent, faute d'explications, les porteurs de projets "recalés" n'en connaissent pas les causes ce qui peut conduire à l'incompréhension, voire à une sentiment d'injustice, et les empêche de tirer les enseignements d'une démarche infructueuse. Que l'Etat explique aux élus les raisons des refus qui leur sont objectés est le B-A-B-A d'un dialogue constructif avec les collectivités territoriales sans lequel il ne peut y avoir d'Etat partenaire.
Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase de l'avant dernier alinéa de l'article L. 2334-37, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Il informe les maires et les présidents d'établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant présenté une demande de subvention recevable pour une opération ne figurant pas dans cette liste des raisons pour lesquelles elle n'a pas été retenue."; 2° Après la première phrase du quatrième alinéa du C de l'article L. 2334-42, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Il informe les maires et les présidents d'établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des pôles d'équilibres territoriaux et ruraux ayant présenté une demande de subvention recevable pour un projet ne figurant pas dans cette liste des raisons pour lesquelles il n'a pas été retenu."
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.