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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Georges Patient (RDPI)
Déposé le 5 décembre 2023
9 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 58
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La dotation politique de la ville (DPV) est une dotation d’investissement à laquelle sont éligibles les communes qui remplissent simultanément trois conditions : avoir fait partie au moins une fois au cours des trois dernières années des communes les mieux classées au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), présenter une forte proportion de population résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), et faire partie du périmètre de la politique de la ville. Ce dernier critère est apprécié au travers de l’existence, sur le territoire communal, d’une convention pluriannuelle conclue avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), au 1er janvier de l’année précédant la répartition. Les communes inscrites sur les arrêtés du 29 avril 2015 ou du 20 novembre 2018, relatifs à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants, sont également considérées comme faisant partie du périmètre de la politique de la ville au titre de la DPV. L’article 195 de la loi de finances initiale pour 2023 a fixé l’appréciation de l’existence d’une convention ANRU active sur le territoire communal au 1er janvier 2021, afin d’éviter des pertes d’éligibilité de communes à la DPV en raison de la fin de validité de la convention qu’elles ont conclue avec l’ANRU, et ce alors même que perdurent sur leur territoire des besoins de soutien en investissement importants. Le présent amendement vise à étendre aux communes des départements d’outre-mer cette appréciation de l’existence d’une convention ANRU active sur le territoire communal au 1er janvier 2021, afin d’éviter que ces communes perdent leur éligibilité à la DPV pour la seule raison que leur convention ANRU a expiré en année n-1. La DGCL a alerté sur le fait que plusieurs villes ultramarines étaient dans ce cas en 2024 étant donné qu'il ne restait plus que 2 conventions actives au 1er janvier 2023, celle de Revin dans les Ardennes et celle de Matoury en Guyane. Une réflexion d’ensemble pourra être conduite en 2024 sur les critères d’éligibilité à la DPV et leur capacité à apprécier l’existence de dysfonctionnements urbains importants.
Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2334‑41 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l’année précédant la répartition » sont remplacés par l’année : « 2021 ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.