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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Cyril Pellevat (Les Indépendants)
Déposé le 5 décembre 2023
26 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 56
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes dont la population représente 15% de la population du canton bénéficie de la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Cependant, les communes situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants ne peuvent pas en bénéficier. Or, lorsqu’une fusion en commune nouvelle inclut la commune chef-lieu, et que la commune nouvelle devient donc de fait le nouveau chef-lieu, certaines communes qui bénéficiaient de la première fraction la perdent au moment de la fusion ou quelques années plus tard lorsque la commune nouvelle atteint les 10 000 habitants, ce qui n’aurait jamais pu arriver sans la fusion. Aussi, cet amendement propose de permettre aux communes conserver la première fraction lorsque la commune chef-lieu de 10 000 habitants est une commune nouvelle formée après le 1er janvier 2014.
Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « habitants, », sont insérés les mots : « sauf si le chef‑lieu est une commune nouvelle formée après le 1er janvier 2014 et » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.