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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 5 décembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
État B
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement du Gouvernement vise à rétablir les 2 M€ de crédits prélevés sur l’action n° 4 du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » au profit de l’aide juridictionnelle du programme 101 « Accès au droit et à la justice », lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2024 à l’Assemblée nationale. Ce prélèvement procédait de l’adoption du gage de l’amendement II-1852 déposé par la députée Perrine GOULET, permettant de couvrir le besoin en financement faisant suite à l’ouverture de la possibilité pour les présidents de conseils départementaux de demander qu’un enfant sous procédure d’assistance éducative puisse être accompagné d’un avocat. Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au droit et à la justice Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 2 000 000 2 000 000 Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 TOTAL 2 000 000 2 000 000 SOLDE + 2 000 000 + 2 000 000
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.