Amendement n° II-1276

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement du Gouvernement vise à rétablir les 2 M€ de crédits prélevés sur l’action n° 4 du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » au profit de l’aide juridictionnelle du programme 101 « Accès au droit et à la justice », lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2024 à l’Assemblée nationale. Ce prélèvement procédait de l’adoption du gage de l’amendement II-1852 déposé par la députée Perrine GOULET, permettant de couvrir le besoin en financement faisant suite à l’ouverture de la possibilité pour les présidents de conseils départementaux de demander qu’un enfant sous procédure d’assistance éducative puisse être accompagné d’un avocat. Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.