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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Stéphane Piednoir (Les Républicains)
Déposé le 5 décembre 2023
22 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 56
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La période de garantie reste trop courte et continue de pénaliser les projets de regroupement qui peuvent d’ores et déjà estimer ces pertes inévitables à court terme (en 2026). Les communes gagnent ainsi à ne pas se regrouper. C’est pourquoi, le présent amendement propose de prolonger la durée de garantie de la DPEL jusqu’au deuxième renouvellement général du conseil municipal après la création de la commune nouvelle afin de donner plus de visibilité aux élus qui s’engageront en 2024 et 2025, sans pour autant que ce montant évolue à la hausse (ce qui aurait été le cas sans regroupement).
Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. - À l’article L. 2113‑22‑2, les mots : « prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création, » sont remplacés par les mots : « deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.