Chargement de l'amendement…
Sénat
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
La période de garantie reste trop courte et continue de pénaliser les projets de regroupement qui peuvent d’ores et déjà estimer ces pertes inévitables à court terme (en 2026). Les communes gagnent ainsi à ne pas se regrouper. C’est pourquoi, le présent amendement propose de prolonger la durée de garantie de la DPEL jusqu’au deuxième renouvellement général du conseil municipal après la création de la commune nouvelle afin de donner plus de visibilité aux élus qui s’engageront en 2024 et 2025, sans pour autant que ce montant évolue à la hausse (ce qui aurait été le cas sans regroupement).