Amendement n° II-584

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de réinstituer une réserve parlementaire et d’en prévoir aussi le financement. En effet, afin de mieux répondre aux besoins essentiels de développement de nos communes, le texte propose que soit instituée, dans l’enveloppe globale de la DETR, une dotation parlementaire qui permettrait aux sénateurs et députés, de soutenir un projet de subvention, si son montant s’élève à moins de 100 000 €. Ainsi les parlementaires auraient la possibilité de demander à la commission DETR, l’attribution d’une dotation d’action parlementaire. Le montant de l’enveloppe DETR affectée à celle-ci, est de 20% de celle-là.