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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à tirer les conséquences, dans l’intitulé de la présente proposition de loi organique, de l’amendement COM-2 qui vise notamment à élargir le bénéfice de la réserve parlementaire, prévue pour les seules communes rurales dans le texte initial, à l’ensemble du bloc communal tout en maintenant des critères précis encadrant les projets susceptibles d’être soutenus.