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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 4 décembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 65
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Ce sous-amendement élargit et prolonge l’habilitation à adapter en tant que de besoins les dispositions de la loi à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Amendement n° 687, après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au II de l’article 2, les mots : « un an » sont remplacés parles mots : « quinze mois » et après le mot : « « Mayotte » sont insérés les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.