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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 4 décembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
État B
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le Conseil départemental de Mayotte fait face à d’importantes difficultés pour financer les besoins des politiques décentralisées au département : l’aide sociale à l’enfance, la protection maternelle et infantile, et le transport scolaire. Afin de couvrir les besoins estimés pour l’année 2024 dans ces domaines, l’État accorde un soutien exceptionnel au Conseil départemental de Mayotte de 100 M€ en AE et de 60 M€ en CP. Ce soutien exceptionnel fera l’objet d’un accord structurel conclu dès le début de l’année 2024 entre la collectivité territoriale et l’État, définissant les engagements pris par le Conseil départemental visant à améliorer son pilotage comptable et financier et à préserver ses capacités d’investissement dans les projets structurants pour le territoire. Cet amendement viendra abonder les crédits de l’action n° 6 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 Conditions de vie outre‑mer 100 000 000 60 000 000 TOTAL 100 000 000 60 000 000 SOLDE + 100 000 000 + 60 000 000
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.