Amendement n° II-1212

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les fonctionnaires de La Poste et d’Orange peuvent accéder, comme l’ensemble des personnels de ces entreprises, à des dispositifs de préretraite. Or, en l’état actuel du droit, ils peuvent cumuler le dispositif de préretraite de leur employeur et le dispositif de retraite progressive de la fonction publique. Ainsi, la perte de revenus liée à la réduction d’activité est compensée par deux fois. Par conséquent, le présent amendement prévoit, comme le fait le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 pour les salariés du secteur privé, que les dispositifs de préretraite ne peuvent être cumulés avec le dispositif de retraite progressive de la fonction publique.