Amendement n° II-1206

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée sous conditions de ressources, et liée à la composition du ménage. Il permet d’apporter aux ménages modestes une aide au paiement de leurs factures d’énergie ou aux petits travaux d’économie d’énergie. Il ne peut actuellement pas être utilisé pour payer les charges locatives lorsqu’elles comprennent les charges liées au chauffage collectif. Comme le Gouvernement l’a annoncé dans le cadre du Pacte des solidarité le 19 septembre dernier, afin de faciliter l’usage du chèque énergie et d’améliorer encore davantage son taux d’usage, et ainsi la consommation budgétaire du dispositif, le présent amendement propose l’ouverture de l’usage du chèque énergie pour le paiement des charges locatives dans les logements locatifs sociaux, compte tenu du caractère d’intérêt général ces logements, qui apportent des solutions d’habitation à loyer modéré à des ménages ne disposant d’un niveau de revenus leur permettant de se loger dans le parc privé.