Amendement n° II-1205

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement modifie les modalités actuelles de répartition de la dynamique de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 250 millions d’euros attribuée aux départements en application de l’article 16 de la loi de finances initiale pour 2020, dit « fonds de sauvegarde ». Ce fonds, de nature « cumulative », abondé chaque année par la dynamique de la fraction de TVA, devait être mobilisé pour soutenir les départements en cas de forte baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de hausse importante des dépenses sociales. Il est proposé de modifier les conditions de mobilisation du fonds pour permettre une mobilisation exceptionnelle de ce dernier en 2024 au bénéfice des départements dont la situation financière est actuellement la plus fragilisée. En accord avec Départements de France, les départements éligibles devront remplir deux conditions cumulatives : leur taux d’épargne brute moyen devra être inférieur à 12 % et leur indice de fragilité sociale, calculé en fonction de la proportion de bénéficiaires des allocations individuelles de solidarité dans la population du département, devra être supérieur à 80 % de la moyenne nationale. Enfin, il prévoit que le fonds de sauvegarde est réparti entre les départements éligibles en fonction de leur indice de fragilité sociale et de leur population.