Amendement n° II-709

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) est destiné à soutenir et développer les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : Ateliers Chantier d’Insertion (ACI), Associations Intermédiaires (AI), Entreprises d’Insertion (EI), Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), Entreprises d’insertion par le Travail Indépendant (EITI). Aucune dotation n’est prévue au titre du FDI pour 2024. Or, ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, tant en période de croissance qu’en période de consolidation. cet amendement vise donc à maintenir le même montant qu’en 2023, soit 30 millions d’euros. Afin de gager l’augmentation du budget du nouveau programme 102 « Accès et retour à l'emploi » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé de prélever ces 30 millions d’euros au programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » via son action n° 03 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi » et ce au profit de l’action n° 3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi ».