Amendement n° II-26

Le Gouvernement proposait, à l’article 11 du présent projet de loi de finances (PLF), de reconduire en 2024 une mesure d’aide aux consommateurs d’électricité non ciblée et dispendieuse qui se serait traduite par une perte de recettes de 10 milliards d’euros pour l’État, soit le budget annuel de la justice ou de la gendarmerie. Cette mesure d’aide aurait pris la forme d’une minoration des tarifs de l’accise sur l’électricité à leurs niveaux minimums autorisés par le droit de l’Union européenne. Sur le périmètre des particuliers, la perte de recettes prévisionnelle liée à cette mesure atteindrait 4,6 milliards d’euros. Prenant acte de la révision à la baisse des prévisions d’évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) en 2024, en première lecture au Sénat, le Gouvernement a proposé une version alternative de sa mesure initiale qui se serait traduite par une minoration fiscale seulement partielle pour un coût de 2,4 milliards d’euros sur le périmètre des consommations électriques des particuliers. Toujours non ciblée, cette minoration fiscale bénéficierait avant tout aux ménages les plus aisés car la consommation d’électricité est corrélée avec le niveau de vie : en moyenne, les 10 % de ménages les plus aisés consomment 60 % d’électricité de plus que les 10 % les plus modestes. Génératrice d’effets d’aubaines massifs, cette mesure est en flagrante contradiction avec les promesses de sortie du « quoi qu’il en coûte » et d’une gestion des deniers publics « à l’euro prêt ». Au regard de la situation dégradée de nos finances publiques, elle n’apparaît ni raisonnable, ni soutenable. Pour les particuliers, il convient ainsi de substituer à cette mesure non ciblée une aide renforcée au bénéfice des foyers modestes et des classes moyennes. L’amendement n° I- 209 (FINC.52), présenté par la commission des finances et adopté par le Sénat en première partie, a ainsi supprimé pour les particuliers la minoration fiscale indiscriminée proposée par le Gouvernement pour lui substituer une aide renforcée et ciblée. Le présent amendement découle de la position adoptée par le Sénat sur l’article 11 du texte et propose l’instauration de ce dispositif d’aide alternatif plus efficace et plus économe des deniers publics. Ce dispositif tient compte des toutes dernières prévisions d’évolution, nettement revues à la baisse, des tarifs règlementés de vente d’électricité (TRVe) hors taxe (HT) qui seront déterminés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération de janvier 2024 pour une entrée en vigueur en février 2024. Ce dispositif, dont le montant sera progressif en fonction du revenu fiscal de référence et des unités de consommation de chaque foyer, sur le modèle de l’actuel chèque énergie, sera étendu jusqu’au sixième décile. Il concernera ainsi 60 % des ménages (18 millions) et apportera aux foyers éligibles une aide permettant de contenir à un niveau inférieur à 10 % la hausse de leurs charges résultant de leur consommation d’électricité. Le montant de l’aide sera même renforcé pour les ménages les plus modestes et pour les familles nombreuses. À titre d’exemple, un ménage dont le revenu fiscal de référence par unité de consommation est inférieur à 5 700 euros et qui se compose de quatre personnes disposera d’une aide exceptionnelle de 200 euros, soit, en tenant compte d’une hypothèse d’évolution des TRVe hors taxe (HT) de 2 % en 2024 et sur la base de la consommation moyenne des ménages en France, une baisse de 2 % de ses charges d’électricité toutes taxes comprises (TTC). Selon les mêmes hypothèses, un ménage dont le revenu fiscal de référence par unité de consommation est de 11 000 euros, bénéficierait d’une aide de 140 euros qui limiterait la hausse de ses charges d’électricité TTC à 3,5 %. Pour financer cette mesure ciblée, cet amendement crée un nouveau programme « Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages » doté de 1,9 milliard d’euro en autorisations d’engagement (AE) ainsi que de 1,520 milliard d’euros en crédits de paiement (CP). Pour des raisons de recevabilité financière, l’amendement prévoit, en contrepartie des minorations de crédits en AE : - de 500 millions d’euros sur l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » ; - de 500 millions d’euros sur l’action 17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » du programme 345 « Service public de l’énergie » ; - de 900 millions d’euros sur le programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » réparties entre 500 millions d’euros sur l’action 01 « Performance environnementale », 100 millions d’euros sur l’action 02 « Adaptation des territoires au changement climatique » et 300 millions d’euros sur l’action 03 « Amélioration du cadre de vie ». Il prévoit également des minorations de crédits en CP : - de 500 millions d’euros sur l’action 17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » du programme 345 « Service public de l’énergie » ; - de 500 millions d’euros sur l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » ; - de 520 millions d’euros sur le programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » réparties entre 200 millions d’euros sur l’action 01 « Performance environnementale », 100 millions d’euros sur l’action 02 « Adaptation des territoires au changement climatique » et 220 millions d’euros sur l’action 03 « Amélioration du cadre de vie ».