Amendement n° II-940

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement reprend l’amendement des députés Socialistes et apparentés et propose d’exclure du bénéfice de la DETR les communes urbaines au sens de la grille de densité qui sont membres d’une métropole. En effet, la DETR doit être recentrée sur les territoires ruraux. A défaut de fonder la définition générale des communes éligibles à la DETR sur la ruralité de la grille de densité, il convient a minima d’exclure les communes urbaines membres d’une métropole. Il s’inscrit dans le cadre des travaux conduits sous la XVe législature par la mission d’information de la commission des finances sur la refonte des critères d’attribution de la DETR. Il ne modifie pas les critères spécifiques applicables aux communes et groupements d’outre-mer.