Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Éric Kerrouche (SER)
Déposé le 3 décembre 2023
25 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 58
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement reprend l’amendement des députés Socialistes et apparentés et propose d’exclure du bénéfice de la DETR les communes urbaines au sens de la grille de densité qui sont membres d’une métropole. En effet, la DETR doit être recentrée sur les territoires ruraux. A défaut de fonder la définition générale des communes éligibles à la DETR sur la ruralité de la grille de densité, il convient a minima d’exclure les communes urbaines membres d’une métropole. Il s’inscrit dans le cadre des travaux conduits sous la XVe législature par la mission d’information de la commission des finances sur la refonte des critères d’attribution de la DETR. Il ne modifie pas les critères spécifiques applicables aux communes et groupements d’outre-mer.
Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les communes membres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée, ne peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.