Amendement n° II-1130

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement du Gouvernement vise à rétablir les crédits supprimés sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » (+3 M€ sur l’action 1) de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » en première lecture à l’Assemblée nationale, compte tenu du mouvement de crédits opéré par l’amendement II-3689. Par ailleurs, il est proposé de supprimer le programme « Soutien à la stérilisation des félins », créé en première lecture à l’Assemblée nationale, dont les crédits sont repositionnés à hauteur de 3 M€ sur l’action 1 du programme 122 « Concours spécifiques et administration ». Il s’agit d’une dotation exceptionnelle pour la seule année 2024, dont l’objet est d’aider les collectivités territoriales à prendre en charge la stérilisation des chats errants et des chats domestiques. Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.