Amendement n° II-1095

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Du fait d’un rééquilibrage de la contribution respective du programme 203 « Infrastructures et services de transports » et de l’AFITF concernant le transfert du réseau routier national Alsacien (hors dépenses de personnel), cet amendement procède à la minoration du débasage intervenu sur le programme 203 en première lecture à l’Assemblée nationale au titre de ce transfert de compétences. Par conséquent, le présent amendement majore les crédits du programme Infrastructures et services de transports à hauteur de 14,1 M€ (action 04 « Routes – Entretien »). Un autre amendement majore à due concurrence la prise en charge de ce transfert par l’AFITF. Ce rééquilibrage se fait ainsi à montant constant pour l’État. Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.