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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 1 décembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 49 untricies
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à autoriser le ministre chargé de l'économie à abandonner tout ou partie des créances détenues par l’État sur les sociétés Ascometal Hagondange SAS et Ascometal Custines-Le Marais SAS au titre de prêts du Fonds de développement économique et social (FDES) d’un montant total de cinquante-quatre millions d'euros en capital octroyés à ces sociétés par arrêté du 7 janvier 2022. Le groupe Ascometal a été créé en 1985 et est détenu depuis 2018 par un actionnaire unique : le groupe Swiss Steel Groupe (anciennement Schmolz + Bickenbach). Spécialisé dans la production d’aciers spéciaux, il se compose de deux sites sidérurgiques à (i) Fos-sur-Mer et (ii) Hagondange et de trois sites de parachèvement à (iii) Custines, (iv) Le Marais et (v) Les Dunes. Au cours de ces dernières années, le groupe Ascometal a rencontré un certain nombre de difficultés ayant amené l’État à octroyer des prêts du Fonds de développement économique et social (FDES) d’un montant total de quatre-vingt-dix millions d'euros en capital à différentes sociétés du groupe par arrêté du 7 janvier 2022. L’actionnaire actuel a par ailleurs injecté d’importantes liquidités pour maintenir et moderniser l’appareil productif d’Ascometal mais n’a désormais plus les moyens d’apporter les investissements nécessaires au maintien de l’outil industriel de l’ensemble du groupe. Or, ce maintien, ainsi que celui des emplois qui y sont associés, est un enjeu de premier plan. Au regard des enjeux industriels et sociaux que présente le soutien du groupe Ascometal, il est proposé d’autoriser le ministre chargé de l’économie à abandonner tout ou partie des créances grevant les sites d’Hagondange, Custines et Le Marais, afin de permettre à un repreneur éventuel de mener à bien son projet industriel, qui permettra le maintien de l’outil productif d’Ascometal et des emplois sur ces sites. Cet abandon de créance s’inscrit dans le cadre d’un accord de principe global qui prévoit notamment la mise en œuvre par le repreneur potentiel de plusieurs engagements formels auprès de l’État. La finalisation de cette reprise contribuerait à la sécurisation de l’avenir de l’ensemble du groupe Ascometal, étant précisé que l’actionnaire actuel s’est engagé à conserver le site des Dunes et à continuer à soutenir le site de Fos-sur-Mer au cours des prochains mois, le temps qu’une solution définitive soit également trouvée pour ce dernier.
Après l'article 49 untricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le ministre chargé de l'économie est autorisé à abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Ascometal Hagondange SAS à hauteur de quarante-cinq millions d'euros en capital et sur la société Ascometal Custines-Le Marais SAS à hauteur de neuf millions d'euros en capital, au titre des prêts accordés par arrêté du 7 janvier 2022 et imputés sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». Le ministre chargé de l'économie est également autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts contractuels et tous autres accessoires courus et échus au titre des prêts mentionnées à l’alinéa précédent. Les décisions d'abandon de créance mentionnées au premier alinéa sont prises par arrêté.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.