Amendement n° II-499

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement augmente le plafonnement du second prélèvement du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 12 % à 15 % du produit de ces impôts perçus par chaque département. Cette augmentation permet de maintenir les ressources du fonds en augmentant le prélèvement des départements percevant le plus de DMTO tout en allégeant le prélèvement des départements contributeurs du fonds dont le second prélèvement n’est pas plafonné et qui sont fragilisés par la baisse des revenus de DMTO cette année. Cette modification de la règle du plafonnement du prélèvement sera réexaminée à l’occasion d’une amélioration de la situation des recettes de DMTO.