Amendement n° II-764

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, appelé aussi « fonds vert » a été mis en place par la loi de finances pour 2023. Ce fonds est destiné à financer les projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés dans trois domaines : - performance environnementale ; - adaptation du territoire au changement climatique ; - amélioration du cadre de vie. Alors que ce fonds est important pour nos collectivités, le présent amendement vise à mettre en place une commission composée d’élus, sur le modèle de celles pour la DETR. Ainsi, il est proposé d’améliorer la gouvernance de ce fonds en impliquant davantage les élus.