Amendement n° II-1040

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement propose d’assouplir les règles de répartition de la DSC entre les communes, en supprimant le caractère majoritaire de la pondération des critères de droit commun, tout en conservant la pondération des critères obligatoires à hauteur de 35 % et le caractère « péréquateur » des critères librement choisis.