Amendement n° II-1027

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Comme la Première ministre s’y est engagée, le présent amendement porte l’enveloppe des crédits dédiés au financement des mineurs non accompagnés à 100 millions d’euros, afin d’accroître l’aide apportée par l’État aux départements pour la prise en charge de cette dépense croissante. Pour ce faire, un montant de 32,3 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est inscrit sur l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.