Amendement n° II-6

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à annuler 6,5 milliards d’euros de crédits de paiement du programme 732 « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (CAS-PFE), qui sont affectés à la Caisse de la dette publique. Cette annulation intervient en cohérence avec l’amendement proposé sur la mission « Engagements financiers de l’État » et tendant à annuler les crédits du programme 369 « Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 » qui abondent le programme 732. En effet, ce programme dit d’amortissement de la dette constitue un simple effet d’affichage, le montant affecté à la Caisse de la dette publique par l’intermédiaire du CAS ne faisant que combler un besoin de financement créé par les crédits ouverts sur le programme 369 lui-même. Il est donc proposé de supprimer l’affectation de crédits à la Caisse de la dette publique en cohérence avec l’annulation de l’ouverture de crédits sur le programme 369.