Amendement n° II-981

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Santé » sur le programme 183 « Protection maladie » (+1 M€ en AE et CP sur l’action n°2 « Aide médicale de l’État ») au titre de l’impact de l’amendement II-CF2517 de première lecture à l’Assemblée nationale. Celui-ci visait, pour mémoire, à renforcer l’information de toutes les personnes susceptibles d’avoir été victimes de la Dépakine de la possibilité de recourir à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam). Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.